Art. unique
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L222-4-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. L131-6, Art. L131-8, Art. L131-9 - Code de l'action sociale et des familles Art. L262-3 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L552-3, Art. L552-3-1
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