LOI·n° 2013-108·31 janvier 2013
LOI n° 2013-108 du 31 janvier 2013 tendant à abroger la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire (1)
En vigueur depuis le 31 janvier 2013 1 article 1 version historisée
Consulter en ligne