Titre TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES
Art. 73
En vigueur depuis le 8 déc. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titre V de la présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er février 2014.
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Prolegi/LEGITEXT000028280575#art-73