LOI·n° 2013-1117·6 décembre 2013

LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (1)

En vigueur depuis le 6 décembre 2013 72 articles 72 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE Ier : DISPOSITIONS RENFORÇANT LA POURSUITE ET LA RÉPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIÈRE DE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE, FINANCIÈRE ET FISCALETITRE Ier : DISPOSITIONS RENFORÇANT LA POURSUITE ET LA RÉPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIÈRE DE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE, FINANCIÈRE ET FISCALE

capo Chapitre Ier : Atteintes à la probitéChapitre Ier : Atteintes à la probité

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

capo Chapitre II : Blanchiment et fraude fiscaleChapitre II : Blanchiment et fraude fiscale

Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 18 Art. 19 Art. 20

capo Chapitre III : Saisie et confiscation des avoirs criminelsChapitre III : Saisie et confiscation des avoirs criminels

Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28

capo Chapitre IV : Autres dispositions renforçant l'efficacité des moyens de lutte contre la délinquance économique et financièreChapitre IV : Autres dispositions renforçant l'efficacité des moyens de lutte contre la délinquance économique et financière

Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33

titolo TITRE II : PRÉVENTION DE LA FRAUDE ET DE LA DÉLINQUANCE FISCALE ET FINANCIÈRETITRE II : PRÉVENTION DE LA FRAUDE ET DE LA DÉLINQUANCE FISCALE ET FINANCIÈRE

Art. 34

titolo TITRE III : DES LANCEURS D'ALERTETITRE III : DES LANCEURS D'ALERTE

Art. 35 Art. 36

titolo TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCÉDURES FISCALES ET DOUANIÈRESTITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCÉDURES FISCALES ET DOUANIÈRES

Art. 37 Art. 38 Art. 39 Art. 40 Art. 41 Art. 42 Art. 43 Art. 44 Art. 45 Art. 46 Art. 47 Art. 48 Art. 49 Art. 50 Art. 51 Art. 52 Art. 53 Art. 54 Art. 55 Art. 56 Art. 57 Art. 58 Art. 59 Art. 60 Art. 61

titolo TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS SPÉCIALISÉES EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRETITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS SPÉCIALISÉES EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE

capo Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre IV du code de procédure pénaleChapitre Ier : Dispositions modifiant le livre IV du code de procédure pénale

Art. 62 Art. 63 Art. 64 Art. 65 Art. 66 Art. 67 Art. 68

capo Chapitre II : Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaireChapitre II : Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire

Art. 69

capo Chapitre III : Dispositions transitoires et de coordinationChapitre III : Dispositions transitoires et de coordination

Art. 70 Art. 71

titolo TITRE VI : DISPOSITIONS FINALESTITRE VI : DISPOSITIONS FINALES

Art. 72 Art. 73

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