LOI·n° 2013-1117·6 décembre 2013
LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (1)
En vigueur depuis le 6 décembre 2013 72 articles 72 versions historisées
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TITRE Ier : DISPOSITIONS RENFORÇANT LA POURSUITE ET LA RÉPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIÈRE DE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE, FINANCIÈRE ET FISCALE
capo Chapitre Ier : Atteintes à la probitéChapitre Ier : Atteintes à la probité
capo Chapitre II : Blanchiment et fraude fiscaleChapitre II : Blanchiment et fraude fiscale
capo Chapitre III : Saisie et confiscation des avoirs criminelsChapitre III : Saisie et confiscation des avoirs criminels
capo Chapitre IV : Autres dispositions renforçant l'efficacité des moyens de lutte contre la délinquance économique et financièreChapitre IV : Autres dispositions renforçant l'efficacité des moyens de lutte contre la délinquance économique et financière