Titre TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCÉDURES FISCALES ET DOUANIÈRES
Art. 43
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : -Code des douanes Sct. Section 10 : Emploi de personnes qualifiées, Art. 67 quinquies A A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes -Livre des procédures fiscales Art. L103 B, Art. L38
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Prolegi/LEGITEXT000028280575#art-43