Titre TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCÉDURES FISCALES ET DOUANIÈRES

Art. 45

En vigueur depuis le 8 déc. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999

I.-A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 223 quinquies B II.-Le I s'applique aux documents devant être déposés dans les six mois qui suivent les déclarations mentionnées au 1 de l'article 223 du code général des impôts et dont l'obligation de dépôt arrive à échéance à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000028280575#art-45