Titre TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCÉDURES FISCALES ET DOUANIÈRES
Art. 49
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L38 A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L38 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1735 quater A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes , Art. 413 ter, Sct. C. ― Troisième classe, Art. 416
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Prolegi/LEGITEXT000028280575#art-49