Titre TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCÉDURES FISCALES ET DOUANIÈRES
Art. 52
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Sct. 5° quater : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, Art. L84 D, Sct. 5° quinquies : Autorité des marchés financiers, Art. L84 E - Code monétaire et financier Art. L612-17
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Prolegi/LEGITEXT000028280575#art-52