Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RENFORÇANT LA POURSUITE ET LA RÉPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIÈRE DE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE, FINANCIÈRE ET FISCALE›Chapitre Chapitre Ier : Atteintes à la probité
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 324-6-1 A créé les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 432-11-1 A créé les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 433-2-1 A créé les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 434-9-2 A créé les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 435-6-1 A créé les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 435-11-1
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