Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RENFORÇANT LA POURSUITE ET LA RÉPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIÈRE DE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE, FINANCIÈRE ET FISCALE›Chapitre Chapitre Ier : Atteintes à la probité
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 132-12 A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 132-14 A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 132-13
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