Titre TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS SPÉCIALISÉES EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre IV du code de procédure pénale
Art. 67
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 693 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-42 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 693, Art. 706-2, Art. 706-42 A modifié les dispositions suivantes : - Loi du 17 décembre 1926
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Prolegi/LEGITEXT000028280575#art-67