Art. 5
En vigueur depuis le 8 déc. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions de l'expérimentation, et notamment les conditions d'établissement de la liste des maisons de naissance autorisées à fonctionner, les conditions de prise en charge par l'assurance maladie de la rémunération des professionnels et les conditions spécifiques de fonctionnement des maisons de naissance sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000028280834#art-5