Art. liminaire
En vigueur depuis le 31 déc. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2014, l'exécution de l'année 2012 et la prévision d'exécution de l'année 2013 s'établissent comme suit : EXÉCUTION 2012 PRÉVISION d'exécution 2013 PRÉVISION 2014 Solde structurel (1) - 3,9 - 2,6 - 1,7 Solde conjoncturel (2) - 0,8 - 1,4 - 1,8 Mesures exceptionnelles (3) - 0,1 ― - 0,1 Solde effectif (1 + 2 + 3) - 4,8 - 4,1 - 3,6
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Prolegi/LEGITEXT000028402464#art-liminaire