Titre TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Art. 32
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code forestier (nouveau) Sct. Chapitre II : Compte d'investissement forestier et d'assurance, Art. L352-1, Art. L352-2, Art. L352-3, Art. L352-4, Art. L352-5, Art. L352-6 -Code général des impôts, CGI. AA quater, Art. 199 decies H, Art. 200 quindecies, Art. 1840 G A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 793 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1840 G A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 157
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Prolegi/LEGITEXT000028428338#art-32