Portail législatif
Le droit français, en clair
Accueil
Recueils
Historique
Mes consultations
Boutique
Rechercher dans les textes...
Accueil
›
Textes
›
LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1)
LOI
·
n° 2013-1279
·
29 décembre 2013
Rechercher
⌘K
LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1)
En vigueur depuis le 29 décembre 2013
95 articles
95 versions historisées
Consulter en ligne
Sommaire
Art. liminaire
sans intitulé
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil