LOI·n° 2013-1279·29 décembre 2013
LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1)
En vigueur depuis le 29 décembre 2013 95 articles 95 versions historisées
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Art. liminaire
sezione PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIERPREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
titolo TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCESTITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
sezione RESSOURCES AFFECTÉESRESSOURCES AFFECTÉES
Art. 1Art. 2titolo TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGESTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Art. 3sezione SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALESSECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
titolo TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2013. ― CRÉDITS DES MISSIONSTITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2013. ― CRÉDITS DES MISSIONS
Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7titolo TITRE II : RATIFICATION DES DÉCRETS D'AVANCE PUBLIÉS EN 2013TITRE II : RATIFICATION DES DÉCRETS D'AVANCE PUBLIÉS EN 2013
Art. 8titolo TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTESTITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES
sezione I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉESI. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31Art. 32Art. 33Art. 34Art. 35Art. 36Art. 37Art. 38Art. 39Art. 40Art. 41Art. 42Art. 43Art. 44Art. 45Art. 46Art. 47Art. 48Art. 49Art. 50Art. 51Art. 52Art. 53Art. 54Art. 55Art. 56Art. 57Art. 59Art. 60Art. 61Art. 62Art. 63Art. 64Art. 65Art. 66Art. 67Art. 68Art. 69Art. 70Art. 71Art. 72Art. 73Art. 74sezione II. ― AUTRES MESURES A. ― Garanties de l'EtatII. ― AUTRES MESURES A. ― Garanties de l'Etat
Art. 75Art. 76Art. 77Art. 78Art. 79Art. 80sezione B. ― Autres mesuresB. ― Autres mesures
Art. 81Art. 82Art. 83Art. 84Art. 85Art. 86Art. 87Art. 88Art. 89Art. 90Art. 91Art. 92Art. 93Art. États législatifs annexéssezione AnnexeAnnexe
Art. LEGIARTI000028428348