Titre TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Art. 21
En vigueur depuis le 31 déc. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― Le taux de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée reste applicable aux travaux mentionnés aux 1 et 3 de l'article 279-0 bis du code général des impôts ayant fait l'objet d'un devis daté et accepté avant le 1er janvier 2014, ayant donné lieu au versement d'un acompte de 30 % encaissé avant cette même date et d'un solde facturé avant le 1er mars 2014 et encaissé avant le 15 mars 2014. II. ― A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 279-0 bis A
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Prolegi/LEGITEXT000028428338#art-21