Titre TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 214 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 237 bis A A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1456 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 214, Art. 237 bis A, Art. 1456
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Prolegi/LEGITEXT000028428338#art-16