Titre TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Art. 15
En vigueur depuis le 30 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 217 octies II. ― Abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000028428338#art-15