Titre TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

Art. 13

En vigueur depuis le 31 déc. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L221-31, Art. L221-32-2 II. ― Le I s'applique aux droits ou bons de souscription ou d'attribution, ainsi qu'aux actions mentionnées à l'article L. 228-11 du code de commerce, qui ne figurent pas dans un plan d'épargne en actions au 31 décembre 2013.

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legi/LEGITEXT000028428338#art-13