Titre TITRE II : RATIFICATION DES DÉCRETS D'AVANCE PUBLIÉS EN 2013
Art. 8
En vigueur depuis le 31 déc. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2013-398 du 13 mai 2013 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance, le décret n° 2013-868 du 27 septembre 2013 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance et le décret n° 2013-1072 du 28 novembre 2013 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.
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Prolegi/LEGITEXT000028428338#art-8