Titre TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. II. ― AUTRES MESURES A. ― Garanties de l'Etat
Art. 75
En vigueur depuis le 31 déc. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat aux emprunts contractés par l'Unédic au cours de l'année 2014, en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond global en principal de 8 milliards d'euros.
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Prolegi/LEGITEXT000028428338#art-75