Titre TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. II. ― AUTRES MESURES A. ― Garanties de l'Etat
Art. 80
En vigueur depuis le 31 déc. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― Il est opéré un prélèvement de 77 965 920 € sur les ressources de la Caisse de garantie du logement locatif social mentionnée à l'article L. 452-1 du code de la construction et de l'habitation, avant le 31 décembre 2013. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires. II. ― Le prélèvement mentionné au I est affecté au fonds prévu à l'article L. 452-1-1 du même code.
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Prolegi/LEGITEXT000028428338#art-80