Titre TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. B. ― Autres mesures
Art. 83
En vigueur depuis le 31 déc. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L5 II. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par le décret mentionné au I et au plus tard le 1er janvier 2015.
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Prolegi/LEGITEXT000028428338#art-83