Titre TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. B. ― Autres mesures
Art. 84
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 -2 A modifié les dispositions suivantes : - Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L87 - Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 Art. 46 ter - Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 -2 - Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 -2 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 Art. 46 ter A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 -2
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Prolegi/LEGITEXT000028428338#art-84