Titre TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Art. 53
En vigueur depuis le 31 déc. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1522 bis II. ― Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2014.
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Prolegi/LEGITEXT000028428338#art-53