Titre TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. B. ― Autres mesures
Art. 86
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - Code de la construction et de l'habitation. Art. L452-1
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Prolegi/LEGITEXT000028428338#art-86