Titre TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. II. ― AUTRES MESURES A. ― Garanties de l'Etat
Art. 76
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 Art. 119
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028428338#art-76