Titre TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

Art. 71

En vigueur depuis le 1 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1599 quater B, Art. 1635-0 quinquies II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2014. III. - A compter de 2017, le b du III de l'article 1599 quater B du code général des impôts est abrogé. IV. - En vue de la loi de finances pour 2017, un bilan de cette imposition est établi conjointement entre l'Etat et les régions. La soutenabilité de l'assiette et des tarifs est étudiée, ainsi que le rendement fiscal sur les dernières années. S'il est établi que cette imposition ne présente pas un caractère pérenne, des évolutions sont proposées. V. - Pour les impositions établies à compter de l'année 2014, la région reçoit au titre de chaque année, en application du 2° de l'article 1599 bis du code général des impôts, un produit de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre, aux points de mutualisation des réseaux de communications électroniques en fibre optique jusqu'à l'utilisateur final et aux nœuds de raccordement optique des réseaux de communications électroniques en fibre optique avec terminaison en câble coaxial prévue à l'article 1599 quater B du même code, correspondant à l'application d'un pourcentage au produit total de l'imposition de l'année concernée. Ces pourcentages sont ainsi fixés : RÉGION POURCENTAGE Alsace 2,5610 Aquitaine 5,4759 Auvergne 2,4053 Basse-Normandie 2,6360 Bourgogne 2,8232 Bretagne 5,4149 Centre 4,1496 Champagne-Ardenne 2,1207 Corse 0,6704 Franche-Comté 1,8287 Guadeloupe 0,6474 Guyane 0,2209 Haute-Normandie 2,7543 Ile-de-France 15,8922 La Réunion 0,8937 Languedoc-Roussillon 4,0063 Limousin 1,2997 Lorraine 3,4143 Martinique 0,6599 Mayotte 0,0801 Midi-Pyrénées 5,0571 Nord - Pas-de-Calais 5,2137 Pays de la Loire 5,4660 Picardie 2,9102 Poitou-Charentes 2,9997 Provence-Alpes-Côte d'Azur 8,3201 Rhône-Alpes 10,0787

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