Titre TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Art. 68
En vigueur depuis le 31 déc. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 565, Art. 570, Art. 572 bis, Art. 573, Art. 568 bis A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 568 II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2014.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028428338#art-68