Titre TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Art. 70
En vigueur depuis le 31 déc. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1599 quater A, Art. 1649 A ter III. - Le I s'applique à compter des impositions dues au titre de 2014.
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Prolegi/LEGITEXT000028428338#art-70