Titre TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Art. 46
En vigueur depuis le 31 déc. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1042 A II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2113-5 III. ― Le I s'applique aux communes nouvelles instituées à compter du 1er janvier 2014.
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Prolegi/LEGITEXT000028428338#art-46