Titre TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Art. 44
En vigueur depuis le 31 déc. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Sct. Section V ter : Taxe sur la cession de titres d'un éditeur de service de communication audiovisuelle, Art. 1019 II. ― Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2014.
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Prolegi/LEGITEXT000028428338#art-44