Titre TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Art. 41
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 224
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028428338#art-41