Titre TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. B. ― Autres mesures
Art. 93
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 Art. 104
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Prolegi/LEGITEXT000028428338#art-93