Art. liminaire
En vigueur depuis le 31 déc. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2013 s'établit comme suit : (En points de produit intérieur brut) PRÉVISION D'EXÉCUTION 2013 Solde structurel (1) ― 2,6 Solde conjoncturel (2) ― 1,4 Mesures exceptionnelles (3) ― Solde effectif (1 + 2 + 3) ― 4,1
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Prolegi/LEGITEXT000028428338#art-liminaire