Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. RESSOURCES AFFECTÉES
Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2012-958 du 16 août 2012
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Prolegi/LEGITEXT000028428338#art-1