Titre TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Art. 62
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1628 quater A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. L421-4, Art. L421-6, Art. L421-8, Art. L422-1 A créé les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. L421-4-1, Art. L421-4-2
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Prolegi/LEGITEXT000028428338#art-62