Titre TITRE Ier : BONUS-MALUS SUR LES CONSOMMATIONS DOMESTIQUES D'ÉNERGIE
Art. 2
En vigueur depuis le 17 avr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-666 DC du 11 avril 2013.]
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027310914#art-2