LOI·n° 2013-312·15 avril 2013
LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes (1)
En vigueur depuis le 15 avril 2013 29 articles 29 versions historisées
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titolo TITRE Ier : BONUS-MALUS SUR LES CONSOMMATIONS DOMESTIQUES D'ÉNERGIETITRE Ier : BONUS-MALUS SUR LES CONSOMMATIONS DOMESTIQUES D'ÉNERGIE
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