Titre TITRE II : MESURES D'ACCOMPAGNEMENT
Art. 12
En vigueur depuis le 17 avr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
I et III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Sct. Chapitre II : Service public de la performance énergétique de l'habitat, Art. L232-1 - Code de la construction et de l'habitation. Sct. Chapitre VI : Service public de la performance énergétique de l'habitat, Art. L326-1 II. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la création d'un service public d'aide à la réalisation de travaux d'efficacité énergétique des logements résidentiels. Ce rapport fait notamment état des moyens spécifiques affectés par l'Etat par rapport aux besoins identifiés. Ce rapport définit : 1° Les différents volets du service public de la performance énergétique de l'habitat ; 2° Les modalités d'implication des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes compétents en matière de distribution publique d'énergies de réseau mentionnés à l'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales et des structures locales ayant contractualisé avec l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie à des fins de conseil en économie d'énergie et de résorption de la précarité énergétique dans le service public de la performance énergétique de l'habitat et la répartition de leurs compétences respectives.
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Prolegi/LEGITEXT000027310914#art-12