Art. 19
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2112-8, Art. L2112-9 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2112-7, Art. L2112-10, Art. L2242-2
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