Art. 23
En vigueur depuis le 29 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-La présente loi est applicable en Polynésie française, à l'exception de l'article 22. II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2573-58 III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. L151-1
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Prolegi/LEGITEXT000027467214#art-23