Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Chapitre Chapitre II : L'administration de l'éducation›Sect. Section 1 : Les relations avec les collectivités territoriales
Art. 25
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. L213-2-2
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Prolegi/LEGITEXT000027679158#art-25