Titre TITRE II : RENFORCEMENT DES OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions permanentes
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L302-9-1-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L111-13
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Prolegi/LEGITEXT000026957409#art-12