LOI·n° 2013-61·18 janvier 2013

LOI n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (1)

En vigueur depuis le 18 janvier 2013 33 articles 33 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE Ier : MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENTTITRE Ier : MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

titolo TITRE II : RENFORCEMENT DES OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIALTITRE II : RENFORCEMENT DES OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL

capo Chapitre Ier : Dispositions permanentesChapitre Ier : Dispositions permanentes

Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24

capo Chapitre II : Dispositions finales et transitoiresChapitre II : Dispositions finales et transitoires

Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30

titolo TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU GRAND PARISTITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU GRAND PARIS

Art. 31 Art. 32 Art. 33

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