Titre TITRE II : RENFORCEMENT DES OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL›Chapitre Chapitre II : Dispositions finales et transitoires
Art. 30
En vigueur depuis le 20 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les cinq mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité d'instaurer un permis de louer pour lutter contre l'habitat indigne.
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Prolegi/LEGITEXT000026957409#art-30