Titre TITRE II : RENFORCEMENT DES OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL›Chapitre Chapitre II : Dispositions finales et transitoires
Art. 29
En vigueur depuis le 20 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Un outil statistique national regroupant et croisant les différentes données relatives au marché du logement de la direction générale des finances publiques, des agences départementales d'information sur le logement, des promoteurs et des professionnels de l'immobilier est mis en place avant le 31 décembre 2013. La compilation de ces données et leur traitement sont confiés à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
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Prolegi/LEGITEXT000026957409#art-29