Titre TITRE II : RENFORCEMENT DES OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL›Chapitre Chapitre II : Dispositions finales et transitoires
Art. 28
En vigueur depuis le 20 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'au 31 décembre 2015 et afin de prendre en compte la présente loi, les programmes locaux de l'habitat adoptés avant sa promulgation peuvent être adaptés selon la procédure de modification prévue à l'article L. 302-4 du code de la construction et de l'habitation.
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Prolegi/LEGITEXT000026957409#art-28