Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRANSPORTS›Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives à la transposition de la directive 2009/13/CE du Conseil du 16 février 2009 portant mise en œuvre de l'accord conclu par les associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) concernant la convention du travail maritime, 2006, et modifiant la directive 1999/63/CE, et portant modernisation du droit social des gens de mer
Art. 22
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L5114-8, Art. L5511-1, Sct. TITRE IER : DEFINITIONS ET DISPOSITIONS GENERALES, Sct. Chapitre Ier : Définitions, Sct. Chapitre II : Documents professionnels, Art. L5512-1, Art. L5512-2, Art. L5512-3, Art. L5512-4, Sct. Chapitre III : Langue de travail à bord, Art. L5513-1, Art. L5513-2, Sct. Chapitre IV : Certification sociale des navires, Sct. Section 1 : Voyages internationaux, Art. L5514-1, Art. L5514-2, Sct. Section 2 : Pêche, Art. L5514-3, Art. L5232-1, Art. L5232-2
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Prolegi/LEGITEXT000027715411#art-22