Titre TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 46
En vigueur depuis le 18 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les articles 1er, 3,10 et 11 entrent en vigueur le 1er juin 2015. II.-Les articles 14 et 15 entrent en vigueur le 1er juillet 2013. III à VI. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L3114-2 - Code de l'environnement Art. L555-2, Art. L592-23 A abrogé les dispositions suivantes : - Loi du 28 octobre 1943 , , , , VII. - L'article 12 entre en vigueur le 1er septembre 2013. VIII. - Les sociétés inscrites auprès de l'ordre des vétérinaires avant la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois à compter de cette date pour se mettre en conformité avec l'article L. 241-17 du code rural et de la pêche maritime.
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Prolegi/LEGITEXT000027715411#art-46